La réforme des deux taxes communales sur la publicité aura bien lieu

La réforme des deux taxes communales sur la publicité, consistant à fusionner la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements en une seule «taxe locale sur la publicité extérieure», a en effet été acceptée par la commission mixte paritaire (CMP) réunie sur le projet de loi de modernisation de l’économie (LME). L’amendement de suppression de l’article 50 du projet de loi qu’avait présenté François Brottes, député PS de l’Isère, maire de Crolles, parce que «le principe de libre administration des collectivités territoriales n’avait pas été respecté (et) que ces dernières n’avaient pas été consultées», n’a pas été retenu. Les députés devaient adopter définitivement ce texte ce mardi, tandis que le Sénat se réunira mercredi sur le même projet de loi. Ainsi, un EPCI pourra se substituer à une commune, pour la perception de la taxe, à l’adoption de délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI prévoyant le transfert du produit de la taxe. Par ailleurs, un amendement de Philippe Marini, sénateur UMP de l’Oise, maire de Compiègne, précise que les délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2009 devront être prises au plus tard le 1er novembre 2008. De même, un amendement de Claude Biwer, sénateur UDF de la Meuse, maire de Marville, abaisse à 50.000 habitants (au lieu de 70.000) et 200.000 (au lieu de 250.000) les deux seuils de population prévus pour la détermination des tarifs. Enfin, la CMP a adopté dans la rédaction du Sénat l’article 51 (art. L. 581-41 du Code de l'environnement) qui attribue aux départements la majoration de 50 % de l’amende pénale perçue par l’État en cas d’affichage illégal. Accéder au rapport de la CMP, lien ci-dessous.

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